Par Elisa ROJAS
Le 25 novembre 2019, la Cour des Comptes a rendu un rapport consacré à l’Allocation Aux Adultes Handicapés (AAH).
Dans sa synthèse (page 15) on peut lire :
« Le présent rapport conclut à l’existence d’un « angle mort » en termes de lutte contre le recours frauduleux à l’AAH. Si le travail des MDPH ne peut être fondé sur la suspicion, il faut cependant reconnaître que la procédure présente des risques spécifiques, notamment du fait de sa dématérialisation et de l’absence d’entretien direct avec les demandeurs. L’AAH est de ce point de vue sensiblement moins pilotée, suivie et contrôlée que les autres minima sociaux, notamment le RSA. »
L’AAH est dessous du seuil de pauvreté, les délais d’instruction des dossiers par les Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont honteux. Elle est soumise à des conditions drastiques et crée une dépendance vis à vis des conjoints pour les bénéficiaires, mais la seule chose qui obsède la Cour des Comptes est… « la fraude. »
Dans l’article du 25 novembre 2019 consacré au rapport de Ouest France on apprend également que :
« Les demandeurs présentent, à l’appui de leur dossier, un formulaire médical rempli par un médecin qu’ils ont « librement choisi », et les vérifications de ces données par les MDPH sont « rares, voire exceptionnelles ». Cette situation « présente un risque en termes de fraude », puisqu’elle ne permet pas de détecter « certificats de complaisance, faux dossiers (ou) fausses déclarations », pointe la Cour des comptes. »
Et concernant les bénéficiaires dont le taux d’incapacité est situé entre 50 et 79% :
« La Cour suggère également de conditionner l’octroi de l’AAH-2 (allouée aux personnes dont l’incapacité est évaluée entre 50% et 80% et qui sont considérées comme éloignées de l’emploi) à une «prise en charge médico-sociale adaptée, quand celle-ci est possible», et à un entretien préalable «d’évaluation de l’employabilité». »
Ce rapport de la Cour des Comptes annonce clairement un durcissement des conditions d’attribution et du contrôle de l’AAH.
Qu’il s’agisse de fondre l’AAH dans le « revenu social universel » ou de revoir les conditions d’octroi de cette allocation, une réforme est dans les tuyaux, c’est dans la logique de la politique menée à tous les niveaux par le gouvernement.
Ce dernier n’a pas arrêté de faire sa com’ sur la revalorisation soi-disant « historique » de l’AAH sans contradiction ou à peine de la part des médias. Vous pensiez que ce serait sans « contrepartie » ? Vous vous trompiez. Voici venir « l’effet kiss cool » pour les miettes qui nous ont été lâchées. Il risque d’être brutal. Le discours sur le travail, tout le monde au turbin, #DuoDay et compagnie, est d’ailleurs destiné à préparer le terrain.
Le plan hyper original : faire des économies sur les dos des personnes malades et handicapées, les trier en fonction de leur capacité à être exploitées, pardon à travailler, et faire baisser le nombre de bénéficiaires de l’AAH.
En lisant les extraits du rapport de la Cour des comptes qui suggèrent qu’obtenir cette allocation est easy, la colère est grande.
Mais ils vivent où ces gens ? Quelques rapides rappels s’imposent :
Le formulaire Cerfa de demande d’AAH (et de tous les droits qui relèvent de la compétence de la MPDH) a été modifié il y a quelques temps. Il est plus long et plus piégeux qu’avant.
Peu de médecins font des certificats médicaux « de complaisance » contrairement à ce que fantasme la Cour des comptes. Dans de nombreux cas, il faut supplier certains médecins pour qu’ils acceptent de le remplir. De plus, quand les médecins acceptent de remplir le volet qui les concerne, la plupart du temps ils ne savent pas le faire ! Et pour cause, pour le renseigner correctement ils devraient avoir fait un peu de droit dans ce domaine et avoir en tête les conditions d’attribution. Résultat, de nombreux médecins plantent le dossier, sans forcément que ce soit volontaire, simplement par méconnaissance des textes et du mécanisme d’attribution.
Le non recours au droit, phénomène important connu du Défenseur des Droits, concernent également les personnes handicapées et, comme de nombreuses autres allocations ou droits sociaux, beaucoup de gens éligibles à l’AAH ne savent pas qu’elles y ont droit et ne la demandent pas.
Le travail des MDPH et l’instruction des dossiers sont d’ores et déjà fondés sur la suspicion que la Cour des Comptes prétend vouloir éviter (quelle hypocrisie !)
De plus, beaucoup de personnes concernées ne contestent pas les décisions de refus d’AAH notifiées par les MDPH. Elles ne savent pas que la procédure judiciaire existante peut-être financée par une protection juridique ou qu’elles peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour couronner le tout, depuis le 1er janvier 2019, la procédure judiciaire de contestation des décisions de la MDPH a changé. Loin d’avoir été simplifiée, elle est devenue beaucoup plus lourde et complexe, difficile à traiter pour un avocat intervenant à l’aide juridictionnelle, ce qui ne fait qu’ajouter des obstacles en termes d’accès au droit pour les personnes handicapées.
Tout est fait depuis un moment déjà pour pousser les gens à bout, les faire « lâcher l’affaire » et renoncer à leurs droits. Par conséquent, lire dans ce rapport que c’est la fête du slip et que l’AAH est offerte dans un Kinder à ceux qui la demandent est franchement… ignoble.
No comment pour ce qui concerne les réactions de l’APF reprises dans Bastamag. Pour changer, elle découvre comme toujours que l’eau, ça mouille et que le feu, ça brûle.
S’il y a une chose à retenir pour nous tous, les premiers concernés, c’est que l’AAH est dans le viseur des institutions et de ce gouvernement. « Moi Daniel Blake » c’est pour bientôt chez vous et il faut s’en inquiéter.
Liens :
Pour ceux qui aiment souffrir et veulent avoir toutes les données.
Lien vers le rapport : https://ccomptes.fr/system/files/2019-11/20191125-rapport-allocations-adultes-handicapes.pdf
Lien vers la synthèse : https://ccomptes.fr/system/files/2
Liens vers les articles de presse concernant le rapport :
https://www.bastamag.net/Fraude-fraudeurs-handicap-AAH-Cour-des-comptes-revenu-social-universel