Son fonctionnement
Les « conventions citoyennes » ont un rôle consultatif. La sélection des participants tirés au sort serait « représentative » car une proportionnalité est instaurée en fonction des catégories suivantes: genre, âge, niveau de diplôme, CSP, type de territoires et zone géographique. [https://www.consultvox.co/blog/en-quoi-consiste-une-convention-citoyenne/] En revanche, rien ne garantit que les personnes handicapées ( environ 20% de la population) ou les personnes de différentes ethnies et religions seront bien représentées. Le comité de gouvernance qui chapeaute la Convention Citoyenne Fin de Vie (CCFV) inclut des professionnels et représentants variés : universitaires, professions libérales, étudiants, sociologues… En revanche, ni les associations de patients ni les personnes handicapées ne sont représentées. Qu’est ce qui a motivé ces choix ? Pourquoi les « professions libérales » seraient -elles plus concernées que les patients en oncologie qui subissent la perte de moyens des hôpitaux depuis des décennies ?
Ses conclusions… et nos critiques
Selon les membres de la CCFV, l’accompagnement à la fin de vie serait insuffisant actuellement. La CCFV souhaite plus de moyens pour l’accompagnement à domicile, l’accès aux soins palliatifs et la recherche sur la douleur. Nous ne pouvons qu’approuver mais c’est dommage de ne pas glisser un mot pour les personnes qui ont besoin de soins palliatifs et d’aide à domicile mais qui ne souhaitent pas précipiter leur décès pour autant. Se trouver privé d’autonomie, de soin, de logement, de moyen de locomotion avec la seule euthanasie comme solution, voilà ce que nous risquons actuellement. La majorité de la CCFV souhaite légaliser non seulement l’euthanasie mais aussi le suicide assisté. Ce dernier ne se contente pas de sédater et gérer la douleur d’une personne mourante; il permet de choisir la mort « en guise de soin » à tout moment. En revanche, environ un quart de la CCFV s’oppose à une aide active à mourir et demande une meilleure application de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Pour le suicide assisté ou l’euthanasie, les critères seraient : – le discernement (possiblement exprimé en avance par les directives anticipées ou une personne de confiance) ; – l’âge, mais la CCFV n’a pas su se prononcer sur l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté pour les mineurs. ; – La condition médicale, qui devrait correspondre à une condition incurable ou à une grande souffrance. Les textes produits par la CCFV insistent sur des états avec « aucune amélioration possible ». Ils décrivent de nombreuses maladies chroniques avec lesquelles nous pouvons vivre plusieurs décennies, avec divers degrés de gravité. Ce critère est on ne peut plus vague. Cependant environ 21,7% des membres de la convention prônent un accès universel, malade ou pas ; seule la volonté de la personne compterait. Dans ce cas, que devient la prévention du suicide ? Comment décide-t-on si une personne a besoin d’être soignée pour dépression et quand elle doit avoir accès au SA ? Pour éviter les abus, la CCFV prône des mesures de contrôle, des prises de décision collégiales, une supervision… Il faudrait également un accompagnement psychologique et un accès rapide à un centre de la douleur. Quel accompagnement espère la CCFV, d’où viendrait- il, qui pourrait l’assurer ? L’accès aux centres de la douleur est actuellement très lent et difficile. Quant aux patients des hôpitaux psychiatriques, qui manquent cruellement de moyens ( les soignants ne cessent de le répéter) , comment peut-on leur « proposer » un suicide assisté alors qu’on leur refuse des soins décents ? Actuellement, les idées suicidaires sont un motif d’internement. Que propose la CCFV pour épauler les psychiatres dans leurs décisions. Avec un suicide assisté légal, les psychiatres pourraient-ils continuer de faire interner sous contrainte leurs patients suicidaires et si oui, selon quels critères ? Nous ne voyons pas de critère qui justifierait de diriger une personne vers l’aide au suicide plutôt que vers sa prévention. Enfin, 78% de la CCFV se prononce en faveur d’une « clause de conscience », permettant aux soignants qui s’y opposent de ne pas participer à cette procédure. La question des moyens humains ne fait-elle que s’aggraver ?